Conditions générales

Version 1.1 — 9 mars 2026

Art. 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions générales (CG) régissent toutes les relations commerciales entre OCEA SA et ses clients.

Au sens des présentes Conditions générales, les termes « fabricant » et « fournisseur » ne désignent pas OCEA SA.

Toute commande ou achat de matériel et de services auprès d'OCEA SA implique l'adhésion inconditionnelle du client aux dispositions des présentes CG. OCEA SA se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes CG avec effet à l'avenir.

Art. 2 : Temps de l'exécution

Sauf clause particulière contraire, OCEA SA exécute ses prestations durant les heures et jours ouvrables, du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00.

Dans la mesure du possible, l'exécution des prestations est planifiée à l'avance et réalisée de manière consécutive.

Art. 3 : Tarif horaire

Un seul tarif de CHF 180.- sans TVA par heure est appliqué pour les prestations exécutées par OCEA SA, que ce soit des prestations ou du déplacement.

Dans toute offre non forfaitaire de prestations, le tarif horaire est spécifié. Dans le cas où celui-ci manquerait, le tarif normal est applicable.

Art. 4 : Majoration horaire

Art. 4a : Dans le cadre des contrats de maintenance

Dans le but d'éviter des désagréments aux collaborateurs de ses clients, OCEA SA peut réaliser une partie de ses prestations hors des temps d'exécution spécifiés à l'art. 2 sans majoration horaire. La décision de facturer ou non la majoration dépend des circonstances et OCEA SA reste souveraine pour cette décision. Dans le cas où OCEA SA juge que la majoration est due, le client pourra choisir entre l'exécution des prestations durant les heures ouvrables ou le paiement d'une majoration horaire selon l'art. 5.

Art. 4b : Hors du cadre des contrats de maintenance

Sous réserve d'un prix ferme forfaitaire, les prestations exécutées durant les heures et jours ouvrables sont facturées selon le tarif fixé à l'art. 3.

Sous réserve d'un prix ferme forfaitaire, les prestations exécutées hors des heures et jours ouvrables sont soumises, en sus du tarif horaire prévu à l'art. 3, à une majoration horaire selon l'art. 5.

Art. 5 : Majorations horaires applicables

Heures et jours non ouvrables	Majoration horaire
de 18h00 à 22h00	CHF 90.- sans TVA par heure
de 22h00 à 08h00	CHF 180.- sans TVA par heure
Samedis, dimanches et jours fériés	CHF 180.- sans TVA par heure

Art. 6 : Offres

Les offres d'OCEA SA sont valables pour une durée de 10 jours, sauf convention contraire ou offre exceptionnelle. OCEA SA se réserve le droit de modifier les produits objets de l'offre à tout moment dans la mesure où ils assurent des fonctionnalités et performances au moins équivalentes. OCEA SA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de spécifications techniques non conformes aux données officielles fournies par le fabricant du produit.

Art. 7 : Prix, facturation et exigibilité

Les prix indiqués dans l'offre sont établis en francs suisses, ils sont nets et sans TVA.

Sauf clause particulière contraire, les frais de port et d'assurances sont à la charge exclusive du client et sont facturés selon les coûts effectifs.

Sauf clause particulière contraire, les prestations de services forfaitaires ainsi que le matériel, les logiciels et autres fournitures sont facturés à l'exécution, respectivement la livraison.

Sauf clause particulière contraire, les factures sont payables dans les 10 jours (sans escompte).

OCEA SA se réserve le droit d'exiger un acompte jusqu'à concurrence de 100% du prix pour des articles commandés spécialement à la demande du client. L'acompte reste la propriété d'OCEA SA en cas d'annulation de la commande. OCEA SA reste également seul propriétaire de la marchandise jusqu'à son paiement intégral par le client. Le client en retard de paiement devra s'acquitter d'intérêts moratoires au taux légal.

Art. 8 : Frais administratifs

Pour l'envoi de matériel, un montant de CHF 25.- sans TVA est facturé en sus pour frais administratifs si le service facturé sur l'objet envoyé est inférieur à CHF 200.- sans TVA.

Pour chaque paiement effectué pour le compte d'un client nécessitant l'utilisation d'une carte de crédit d'OCEA SA, un montant de CHF 40.- sans TVA sera facturé en sus pour frais administratifs.

Art. 9 : Exclusion et limitation de garantie et responsabilité

Art. 9a : En général

OCEA SA exclut toute garantie ou responsabilité – qu'elle soit expresse, implicite ou légale – autre que celle prévue dans les présentes Conditions générales.

Les clauses exclusives ou limitatives de la garantie ou de la responsabilité qui suivent sont applicables dans la mesure maximale admissible selon le droit applicable.

Art. 9b : Matériel, logiciels et autres fournitures

OCEA SA n'assume elle-même à l'égard du client aucune garantie ou responsabilité en ce qui concerne le matériel, les logiciels et autres fournitures (y compris la documentation qui accompagne ces produits). Le client renonce à toute prétention en garantie ou responsabilité à l'encontre d'OCEA SA du fait de l'éventuelle défectuosité des produits précités.

Pour autant qu'elle soit prévue et dans les limites et conditions définies par le fabricant, l'éditeur de logiciels ou le fournisseur, le client bénéficie à l'encontre de ces derniers de la garantie de fabrique, d'usine ou du fournisseur sur le matériel, les logiciels et autres fournitures.

OCEA SA remet au client les conditions de cette garantie lors de la livraison. Le cas échéant, OCEA SA cède au client les éventuelles prétentions en garantie ou responsabilité dont elle bénéficierait elle-même vis-à-vis du fabricant, de l'éditeur de logiciels ou du fournisseur.

Le client prend acte du fait que, sauf clause particulière contraire prévue dans les conditions de garantie définies par le fabricant, l'éditeur de logiciels ou le fournisseur, celle-ci se limite au remplacement du matériel, des logiciels ou autres fournitures défectueux et que, partant, il ne peut exercer à leur encontre aucune autre prétention en garantie ou responsabilité et notamment pas exiger d'eux le paiement de dommages-intérêts, et cela quel qu'en soit notamment le fondement juridique.

En tout état de cause, le client doit strictement respecter les conditions d'exercice de la garantie, notamment en ce qui concerne les incombances (vérification, avis des défauts, délai de garantie, etc.) et les délais de prescription, définies par le fabricant, l'éditeur de logiciels ou le fournisseur.

Art. 9c : Prestations de service

OCEA SA n'assume elle-même à l'égard du client aucune garantie que la solution informatique qu'elle propose, installe et configure soit exempte de failles ou de bogues.

Le client renonce à toute prétention en garantie ou responsabilité à l'encontre d'OCEA SA du fait de l'éventuelle survenance des défaillances et dysfonctionnements précités.

OCEA SA s'engage toutefois à exécuter sa prestation avec diligence et fidélité en vue de proposer, installer et configurer des solutions de maintenances informatiques conformes aux intérêts et instructions du client compte tenu notamment de l'état actuel de la technique.

En tout état de cause, en aucune circonstance, quel que soit notamment le fondement de la responsabilité invoqué (contractuel, extracontractuel ou autre), OCEA SA n'encourra de responsabilité envers le client ou un tiers à raison notamment de dommages indirects, accessoires, spéciaux, incidents (y compris les dommages liés à la perte de chiffre d'affaires, de gain, de bénéfice ou de clientèle, à des interruptions d'activité, à la perte de données commerciales ou autres) ou de tous autres dommages similaires ou comparables résultant de ou lié à tout manquement de sa part à l'une quelconque de ses obligations ou à l'utilisation, l'impossibilité d'utilisation, le fonctionnement, le dysfonctionnement, la configuration, etc. de la solution informatique proposée et installée.

Art. 10 : Sauvegarde des données

Avant toute intervention d'OCEA SA sur les systèmes du client (matériel, logiciels, configurations), il incombe au client d'effectuer ou de faire effectuer une sauvegarde complète de ses données et configurations. OCEA SA décline toute responsabilité en cas de perte de données survenant lors de ou à la suite d'une intervention, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part.

Lorsque OCEA SA effectue des sauvegardes dans le cadre d'un contrat de maintenance, les modalités (fréquence, périmètre, durée de rétention, lieu de stockage) sont définies dans ledit contrat. OCEA SA ne garantit pas l'intégrité des sauvegardes au-delà des obligations expressément convenues.

Art. 11 : Sous-traitance

OCEA SA se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution de ses prestations à des sous-traitants qualifiés. Dans ce cas, OCEA SA reste l'interlocuteur unique du client et demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles incombant à OCEA SA en vertu des présentes CG.

Art. 12 : Protection des données

OCEA SA s'engage à traiter les données personnelles auxquelles elle a accès dans le cadre de ses prestations conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à ses ordonnances d'application.

OCEA SA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles du client contre tout traitement non autorisé, toute perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Lorsque OCEA SA agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD, les données personnelles du client sont traitées uniquement selon les instructions de celui-ci et aux seules fins de l'exécution des prestations convenues. OCEA SA ne transmet pas les données personnelles du client à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse du client.

En cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour les personnes concernées, OCEA SA en informe le client dans les meilleurs délais.

Art. 13 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure, à savoir tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (notamment catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques d'envergure, pannes généralisées de télécommunications, décisions des autorités, conflits armés).

La partie affectée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat concerné par écrit, sans indemnité.

Art. 14 : Propriété intellectuelle, licences et autres droits

Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, licences et tous autres droits liés au matériel, aux logiciels et autres fournitures.

Art. 15 : Confidentialité

Les informations échangées entre OCEA SA et le client sont strictement confidentielles. Elles ne doivent notamment pas être divulguées à des tiers et sont utilisables aux seules fins pour lesquelles elles ont été communiquées.

Art. 16 : Durée et résiliation

Art. 16a : Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement ou à la livraison du matériel, logiciels ou autres fournitures commandés.

Art. 16b : Contrats de maintenance

Sauf stipulation contraire dans le contrat de maintenance, celui-ci est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par écrit avec un préavis de trois mois avant l'échéance en cours.

Art. 16c : Résiliation pour justes motifs

Chaque partie se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des obligations contractuelles par l'autre partie, de faillite, de concordat ou d'insolvabilité manifeste.

Art. 16d : Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le client reste tenu au paiement de toutes les prestations exécutées et du matériel livré jusqu'à la date effective de résiliation. OCEA SA restitue au client, dans un délai raisonnable, les données et documents lui appartenant dont elle a la garde, sous réserve du paiement intégral des montants dus.

Art. 17 : Validité du contrat

La nullité ou nullité partielle éventuelle de certaines clauses de ces CG ne touche en rien à la validité des contrats existants ou futurs, à l'exception des clauses entachées de vice.

Art. 18 : Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CG, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à l'art. 19.

Art. 19 : Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre OCEA SA et le client sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Yverdon-les-Bains, district du Jura-Nord vaudois, canton de Vaud.