Art. 1: Champ d’application
Les présentes Conditions générales (CG) régissent toutes les relations commerciales entre OCEA SA et ses clients. Au sens des présentes Conditions générales, les termes “fabricant” et “fournisseur” ne désignent pas OCEA SA.
Toute commande ou achat de matériel et de services auprès d’OCEA SA implique l’adhésion inconditionnelle du client aux dispositions des présentes CG. OCEA SA se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes CG avec effet à l’avenir.
Art. 2: Temps de l’exécution
Sauf clause particulière contraire, OCEA SA exécute ses prestations durant les heures et jours ouvrables, du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00. Dans la mesure du possible, l’exécution des prestations est planifiée à l’avance et réalisée de manière consécutive.
Art. 3: Majoration horaire
Art. 3a: Dans le cadre des contrats de maintenance
Dans le but d’éviter des désagréments aux collaborateurs de ses clients,
OCEA SA peut réaliser une partie de ses prestations hors des temps
d’exécution spécifiés à l’art. 2 sans majoration horaire. La décision de
facturer ou non la majoration dépend des circonstances et OCEA SA reste
souveraine pour cette décision. Dans le cas où OCEA SA juge que la
majoration est due, le client pourra choisir entre l’exécution des
prestations durant les heures ouvrables ou le paiement d’une majoration
horaire selon l’art. 4c.
Art. 3b: Hors du cadre des contrats de maintenance
Sous réserve d’un prix ferme forfaitaire, les prestations exécutées hors
des heures et jours ouvrables sont soumises à une majoration horaire
selon l’art. 4c en sus des tarifs horaires en vigueur.
Art. 3c: Majorations applicables
- de 18h00 à 22h00: 50% du tarif horaire
- de 22h00 à 08h00: 100% du tarif horaire
- samedi, dimanche et jours fériés: 100% du tarif horaire
Art. 4: Offres
Les offres d’OCEA SA sont valables pour une durée de 30 jours, sauf convention contraire ou offre exceptionnelle. OCEA SA se réserve le droit de modifier les produits objets de l’offre à tout moment dans la mesure où ils assurent des fonctionnalités et performances au moins équivalentes. OCEA SA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de spécifications techniques non conformes aux données officielles fournies par le fabricant du produit.
Art. 5: Prix, facturation et exigibilité
Les prix indiqués dans l’offre sont établis en francs suisses, ils sont nets et sans TVA. Sauf clause particulière contraire, les frais de port et d’assurances sont à la charge exclusive du client et sont facturés selon les coûts effectifs. Sauf clause particulière contraire, les prestations de services forfaitaires ainsi que le matériel, les logiciels et autres fournitures sont facturés à l’exécution, respectivement la livraison. Sauf clause particulière contraire, les factures sont payables dans les 10 jours (sans escompte).
OCEA SA se réserve le droit d’exiger un acompte jusqu’à concurrence de 100% du prix pour des articles commandés spécialement à la demande du client. L’acompte reste la propriété d’OCEA SA en cas d’annulation de la commande. OCEA SA reste également seul propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement intégral par le client. Le client en retard de paiement devra s’acquitter d’intérêts moratoires au taux légal.
Art. 6: Exclusion et limitation de garantie et responsabilité
Art. 6a:
En général OCEA SA exclut toute garantie ou responsabilité – qu’elle
soit expresse, implicite ou légale – autre que celle prévue dans les
présentes Conditions générales.
Les clauses exclusives ou limitatives de la garantie ou de la responsabilité qui suivent sont applicables dans la mesure maximale admissible selon le droit applicable.
Art. 6b:
Matériel, logiciels et autres fournitures OCEA SA n’assume elle-même à
l’égard du client aucune garantie ou responsabilité en ce qui concerne
le matériel, les logiciels et autres fournitures (y compris la
documentation qui accompagne ces produits). Le client renonce à toute
prétention en garantie ou responsabilité à l’encontre d’OCEA SA du fait
de l’éventuelle défectuosité des produits précités.
Pour autant qu’elle soit prévue et dans les limites et conditions définies par le fabricant, l’éditeur de logiciels ou le fournisseur, le client bénéficie à l’encontre de ces derniers de la garantie de fabrique, d’usine ou du fournisseur sur le matériel, les logiciels et autres fournitures.
OCEA SA remet au client les conditions de cette garantie lors de la livraison. Le cas échéant, OCEA SA cède au client les éventuelles prétentions en garantie ou responsabilité dont elle bénéficierait elle-même vis-à-vis du fabricant, de l’éditeur de logiciels ou du fournisseur.
Le client prend acte du fait que, sauf clause particulière contraire prévue dans les conditions de garantie définies par le fabricant, l’éditeur de logiciels ou le fournisseur, celle-ci se limite au remplacement du matériel, des logiciels ou autres fournitures défectueux et que, partant, il ne peut exercer à leur encontre aucune autre prétention en garantie ou responsabilité et notamment pas exiger d’eux le paiement de dommages-intérêts, et cela quel qu’en soit notamment le fondement juridique.
En tout état de cause, le client doit strictement respecter les conditions d’exercice de la garantie, notamment en ce qui concerne les incombances (vérification, avis des défauts, délai de garantie, etc.) et les délais de prescription, définies par le fabricant, l’éditeur de logiciels ou le fournisseur.
Art. 6c:
Prestations de service OCEA SA n’assume elle-même à l’égard du client
aucune garantie que la solution informatique qu’elle propose, installe
et configure soit exempte de failles ou de bogues.
Le client renonce à toute prétention en garantie ou responsabilité à l’encontre d’OCEA SA du fait de l’éventuelle survenance des défaillances et dysfonctionnements précités.
OCEA SA s’engage toutefois à exécuter sa prestation avec diligence et fidélité en vue de proposer, installer et configurer des solutions de maintenances informatiques conforment aux intérêts et instructions du client compte tenu notamment de l’état actuel de la technique.
En tout état de cause, en aucune circonstance, quel que soit notamment le fondement de la responsabilité invoqué (contractuel, extracontractuel ou autre), OCEA SA n’encourra de responsabilité envers le client ou un tiers à raison notamment de dommages indirects, accessoires, spéciaux, incidents (y compris les dommages liés à la perte de chiffre d’affaires, de gain, de bénéfice ou de clientèle, à des interruptions d’activité, à la perte de données commerciales ou autres) ou de tous autres dommages similaires ou comparables résultant de ou lié à tout manquement de sa part à l’une quelconque de ses obligations ou à l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation, le fonctionnement, le dysfonctionnement, la configuration, etc. de la solution informatique proposée et installée.
Art. 7: Propriété intellectuelle, licences & autres droits
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, licences et tous autres droits liés au matériel, aux logiciels et autres fournitures.
Art. 8: Confidentialité
Les informations échangées entre OCEA SA et le client sont strictement confidentielles. Elles ne doivent notamment pas être divulguées à des tiers et sont utilisables aux seules fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
Art. 9: Validité du contrat
La nullité ou nullité partielle éventuelle de certaines clauses de ces CG ne touche en rien à la validité des contrats existants ou futurs, à l’exception des clauses entachées de vice.
Art. 10: Droit applicable & For juridique
Les relations juridiques entre OCEA SA et le client sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à 1136 Bussy-Chardonney en Suisse.
Edition 09.2018